TVA des travaux d’électricité : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?
TVA des travaux d’électricité dans un logement : conditions du 10 % et du 5,5 %, exclusions, mention à faire certifier par le client et erreurs à éviter.
Ces contenus et outils sont indicatifs. Ils ne remplacent ni les textes applicables, ni une vérification réglementaire et technique propre à votre projet.
En bref. Les travaux d’électricité dans un logement achevé depuis plus de deux ans relèvent en général du taux de 10 %, et de 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique. Les locaux professionnels, le neuf et les gros chantiers assimilés à du neuf restent à 20 %. Depuis 2025, le client certifie les conditions sur le devis ou la facture.
Quels taux de TVA s’appliquent aux travaux d’électricité ?
Trois taux coexistent en métropole. Le taux normal de 20 % s’applique par défaut. Le taux intermédiaire de 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Le taux de 5,5 % est réservé à certains travaux de rénovation énergétique.
| Taux | Champ | Exemples pour un électricien |
|---|---|---|
| 20 % | Taux normal : neuf, locaux non affectés à l’habitation, travaux exclus des taux réduits | Installation d’un local commercial, maison achevée depuis moins de deux ans, chaudière à énergie fossile |
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement, entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans | Remise aux normes, remplacement du tableau, ajout de circuits, dépannage |
| 5,5 % | Rénovation énergétique répondant aux critères techniques du CGI ; panneaux photovoltaïques jusqu’à 9 kW dans les conditions prévues | Pose d’un équipement éligible, installation photovoltaïque en autoconsommation |
Ces règles figurent dans la fiche impots.gouv.fr sur la TVA des travaux dans les logements, modifiée le 5 mars 2026, et dans la fiche service-public.fr sur les taux réduits. Le taux s’apprécie poste par poste : un même devis peut combiner plusieurs taux.
À quelles conditions appliquer le taux de 10 % ?
Le logement doit être à usage d’habitation et achevé depuis plus de deux ans. Résidence principale ou secondaire, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit : peu importe. Seuls les travaux et équipements fournis et facturés par votre entreprise en bénéficient, et les travaux ne doivent pas aboutir à un immeuble assimilé à du neuf.
Les conditions à vérifier à chaque devis :
- Le local est affecté à l’habitation à l’issue des travaux.
- Il est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.
- Les équipements sont fournis et posés par votre entreprise, ou seule la pose est facturée.
- Les travaux ne portent pas sur la fourniture d’équipements exclus (voir plus bas).
- L’ensemble des travaux réalisés sur deux ans ne produit pas un immeuble neuf.
Si le client achète lui-même le matériel, celui-ci reste soumis à 20 % chez son vendeur ; seule votre pose peut bénéficier du taux réduit. C’est une source fréquente de malentendus sur le prix : expliquez-le dès le devis.
Quels travaux restent au taux normal de 20 % ?
Le taux normal s’applique aux locaux qui ne sont pas à usage d’habitation, aux logements achevés depuis moins de deux ans et aux travaux qui contribuent à produire un immeuble neuf. Il s’applique aussi, depuis le 1er mars 2025, à la fourniture et à l’installation de chaudières pouvant utiliser des combustibles fossiles.
D’après impots.gouv.fr, sont notamment considérés comme produisant un immeuble neuf, sur une période de deux ans :
| Travaux exclus | Point de vigilance pour l’électricien |
|---|---|
| Surélévation ou addition de construction | Une extension neuve relève du taux normal, même si vous y prolongez l’installation existante |
| Remise à neuf de plus de la moitié du gros œuvre | Rare en électricité seule, mais fréquent sur une réhabilitation lourde menée par un autre corps d’état |
| Remise à neuf de plus des deux tiers de chacun des éléments de second œuvre | L’électricité est l’un de ces éléments : interrogez le maître d’ouvrage sur l’ensemble du projet |
| Augmentation de la surface de plancher de plus de 10 % | À vérifier avec le permis ou la déclaration de travaux |
Le cas de la chaudière est précis : l’installation ou la fourniture d’une chaudière à combustible fossile relève de 20 %, mais son entretien reste à 10 %. Service-public.fr exclut aussi du taux réduit la part correspondant aux équipements ménagers et mobiliers, et aux gros équipements fournis lors du remplacement d’un système de chauffage ou d’ascenseur, ou lors de l’installation de sanitaires ou d’une climatisation. Le BOFiP détaille ces équipements : consultez-le avant de chiffrer ce type de poste.
Pour une rénovation électrique qui s’inscrit dans une réhabilitation complète, le risque est réel : vous appliquez 10 % sur votre lot, mais l’ensemble des travaux sur deux ans fait basculer l’opération dans le neuf. La certification du client porte justement sur ce point.
Quand appliquer le taux de 5,5 % ?
Le 5,5 % vise les travaux d’amélioration de la qualité énergétique : pose, installation, adaptation ou entretien de matériaux, équipements, appareils ou systèmes destinés à économiser l’énergie ou à recourir aux énergies renouvelables, s’ils respectent les critères techniques fixés par l’annexe IV du CGI. Il vise aussi certaines installations photovoltaïques.
Deux cas concernent souvent l’électricien :
- Équipements de rénovation énergétique. Le taux dépend de l’équipement et de ses performances, fixées par les textes. Vérifiez la fiche technique du matériel avant d’appliquer 5,5 %, et conservez-la dans le dossier du chantier. La certification du client ne couvre pas ces critères techniques : c’est à vous de les vérifier, rappelle le BOFiP.
- Panneaux photovoltaïques. Selon service-public.fr, la livraison et l’installation de panneaux d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts relèvent de 5,5 % lorsqu’elles portent sur un logement, que l’électricité est consommée sur le lieu de production et que l’installateur est certifié ou qualifié.
Si vous intervenez sur un projet financé par des aides, le taux réduit ne dispense pas des conditions propres à chaque aide (qualification RGE, visite préalable, mentions de devis). Voyez notre guide sur les aides à la rénovation de vos clients.
Comment le client certifie-t-il les conditions du taux réduit ?
Depuis 2025, le client ne remplit plus d’attestation séparée. Il certifie, sur le devis, la facture ou le contrat, que le logement est affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans, et que les travaux ne produisent pas un immeuble neuf. Pour le 5,5 %, il certifie aussi qu’il s’agit de travaux de rénovation énergétique.
La page du formulaire 1301-SD sur impots.gouv.fr l’indique : « à compter du 16/02/2025, ces attestations sont remplacées par l’obligation pour le bénéficiaire » de certifier les conditions sur le devis ou la facture. La fiche impots.gouv.fr consacrée aux travaux retient la date du 1er mars 2025 pour cette mention. Ne reprenez donc plus l’ancien formulaire dans vos dossiers.
Selon le BOFiP, la certification doit couvrir :
- l’usage d’habitation du local à l’issue des travaux et son achèvement depuis plus de deux ans ;
- l’absence, sur une période de deux ans au plus, de surélévation, de remise à neuf assimilée à du neuf et d’augmentation de la surface de plancher de plus de 10 % ;
- le cas échéant, la nature de travaux de rénovation énergétique pour le taux de 5,5 %.
Aucune formule n’est imposée : une rédaction est valable dès lors qu’elle reprend tous ces éléments. Faites valider votre texte type par votre comptable, puis intégrez-le à vos modèles de devis et de facture avec une zone de signature du client.
Petits travaux. Pour les travaux d’entretien et de réparation dont le montant total est inférieur à 1 000 € TTC, la certification n’est pas exigée. La facture indique alors le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et le fait que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
Que risquez-vous en cas d’erreur de taux ?
Si la certification manque ou est incomplète, ou si vous ne pouvez pas la produire, le taux normal s’applique à l’ensemble des prestations. Si le client a certifié des informations inexactes, il est solidairement tenu au complément de taxe. Si vous avez appliqué un taux réduit à un équipement exclu, vous restez seul redevable.
Le BOFiP prévoit aussi la conservation des documents : le client garde ses factures et devis jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation, et l’entreprise conserve une copie du document certifié avec sa comptabilité. Une facture rectificative reste possible lorsqu’un client de bonne foi a omis de certifier.
En pratique, les erreurs les plus fréquentes viennent moins du taux que du dossier : devis non signé, certification absente de la version finale, fiche technique non conservée. Rangez ces pièces avec le PV de réception.
Et en sous-traitance ou en franchise de TVA ?
En sous-traitance de travaux immobiliers, vous ne facturez pas de TVA : l’entreprise principale l’autoliquide, et votre facture porte la mention « Autoliquidation ». En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA non plus : vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Dans ces deux cas, la question du taux réduit ne se pose pas sur votre facture, mais elle reste posée pour l’entreprise principale, qui facture le client final. En franchise, vos prix sont nets de TVA : le client ne bénéficie donc pas de l’écart entre 10 % et 20 %, mais il ne paie pas de TVA sur votre prestation. Voyez notre guide sur la franchise de TVA de l’électricien auto-entrepreneur.
Exemples de ventilation sur un devis
Un devis peut mélanger plusieurs taux. Ventilez les lignes par taux, affichez le total de TVA par taux, et placez la certification du client sur le document qu’il signe. Voici des cas types, à vérifier au regard des conditions décrites plus haut.
| Chantier | Taux probable | Ce qu’il faut au dossier |
|---|---|---|
| Remplacement du tableau d’une maison de 1985 | 10 % | Certification du client |
| Création de circuits dans une extension neuve de 25 m² | 20 % pour l’extension | Plan ou permis de l’extension |
| Rénovation électrique d’un appartement occupé, sans autres travaux lourds | 10 % | Certification du client |
| Dépannage à 180 € TTC dans un logement ancien | 10 % | Mentions de facture des petits travaux |
| Mise en conformité d’une boutique | 20 % | Aucune certification |
| Installation photovoltaïque de 6 kW en autoconsommation sur une maison | 5,5 % si les conditions sont réunies | Certification, qualification de l’installateur, fiche technique |
Pour préparer les lignes de devis à partir d’un relevé, voyez notre méthode de chiffrage d’un devis d’électricien. NextElec prévoit à l’ouverture des modèles de devis multi-taux avec la certification du client intégrée : découvrez les fonctions devis et facturation.
Outils pour ce chantier
Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour une rénovation électrique dans une maison de 30 ans ?
En règle générale 10 %, si le logement est à usage d’habitation et achevé depuis plus de deux ans, et si les travaux n’aboutissent pas à un immeuble assimilé à du neuf. Le client doit certifier ces conditions sur le devis ou la facture.
L’attestation simplifiée de TVA (Cerfa 1301-SD) est-elle encore nécessaire ?
Non. La page du formulaire sur impots.gouv.fr indique qu’à compter du 16 février 2025, ces attestations sont remplacées par une certification du client portée sur le devis ou la facture. impots.gouv.fr indique que cette mention est exigée depuis le 1er mars 2025.
Quel taux appliquer dans un local commercial ou un bureau ?
Le taux normal de 20 %. Les taux réduits ne concernent que les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Une installation photovoltaïque peut-elle être facturée à 5,5 % ?
Oui, selon service-public.fr, pour la livraison et l’installation de panneaux d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts dans un logement, lorsque l’électricité est consommée sur le lieu de production et que l’installateur est certifié ou qualifié.
Le client fournit le matériel : quel taux sur la pose ?
Le matériel acheté par le client reste soumis à 20 % chez son vendeur. Seule votre prestation de pose peut bénéficier du taux réduit si les conditions sont remplies.
Que se passe-t-il si la certification du client manque ?
Selon le BOFiP, si le client n’a pas certifié les conditions ou si le document n’a pas été conservé, le taux normal s’applique à l’ensemble des prestations et l’entreprise reste redevable du complément de TVA.
Un petit dépannage à moins de 1 000 € nécessite-t-il la certification ?
Non pour les travaux d’entretien et de réparation dont le montant total est inférieur à 1 000 € TTC. La facture doit alors indiquer le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et le fait que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
Sources
- impots.gouv.fr : Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? (modifiée le 05/03/2026)
- impots.gouv.fr : Formulaire 1301-SD, attestation simplifiée (remplacée depuis 2025)
- BOFiP : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, modalités d’application du taux réduit (22/10/2025)
- Entreprendre.service-public.fr : Taux réduits de TVA sur les travaux (vérifié le 21 février 2026)
- Entreprendre.service-public.fr : TVA à taux réduit, une simple mention suffit (actualité du 3 mars 2025)
- BOFiP : TVA, autoliquidation des travaux de construction en sous-traitance