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Franchise de TVA de l’électricien auto-entrepreneur : seuils 2026 et dépassement

Franchise en base de TVA en 2026 : seuils de 37 500 € et 41 250 €, dépassement, mention 293 B et report du CIBS, pour l’électricien micro-entrepreneur.

Ces contenus et outils sont indicatifs. Ils ne remplacent ni les textes applicables, ni une vérification réglementaire et technique propre à votre projet.

En bref. En 2026, un électricien en franchise en base ne facture pas de TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous 37 500 € l’année précédente et sous 41 250 € l’année en cours. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le premier jour du dépassement. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste valable.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA pour un électricien ?

La franchise en base est un régime qui dispense de facturer et de reverser la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous certains seuils. En contrepartie, l’entreprise ne déduit pas la TVA sur ses achats. Elle s’applique de plein droit aux petites entreprises, notamment aux micro-entrepreneurs, sauf option pour la TVA.

Pour un électricien qui démarre en micro-entreprise, c’est souvent le régime par défaut. Il a deux effets concrets :

  • vos devis et factures sont établis hors taxe, sans TVA, avec une mention spécifique ;
  • la TVA payée sur votre matériel, votre véhicule ou vos logiciels reste à votre charge.

La franchise ne concerne pas les opérations immobilières visant à produire ou livrer des immeubles. Service-public.fr précise entre parenthèses que « cela ne concerne pas les travaux immobiliers » : vos travaux d’électricité peuvent donc relever de la franchise.

Quels sont les seuils de franchise en vigueur en 2026 ?

Pour les prestations de services, la franchise s’applique si le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 37 500 € et si celui de l’année en cours ne dépasse pas le seuil majoré de 41 250 €. Service-public.fr indique que ces seuils sont inchangés pour 2026.

ActivitéSeuil de base (année N-1)Seuil majoré (année en cours)
Prestations de services (cas général de l’électricien)37 500 €41 250 €
Ventes de marchandises et hébergement85 000 €93 500 €

La loi de finances pour 2025 avait prévu un seuil unique de 25 000 €. Ce projet a été abandonné : service-public.fr le rappelle dans sa fiche vérifiée le 1er janvier 2026. Méfiez-vous des articles de 2025 qui l’annoncent encore.

Activité mixte. Si vous vendez aussi du matériel sans pose (vente au comptoir, revente de bornes sans installation), la fiche officielle ne détaille pas la règle applicable aux activités mixtes. Tenez une comptabilité qui distingue les deux types de recettes et faites valider le seuil applicable par votre service des impôts des entreprises (SIE).

Année de création. Le chiffre d’affaires de la première année est proratisé selon le temps d’activité, d’après la formule donnée par service-public.fr : chiffre d’affaires × nombre de jours de l’année ÷ nombre de jours entre le début d’activité et le 31 décembre.

Ne pas confondre seuil de TVA et plafond de la micro-entreprise

Le plafond de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur est de 83 600 € pour les prestations de services en 2026. Ce n’est pas un seuil de TVA. Un électricien peut rester micro-entrepreneur tout en ayant perdu la franchise de TVA, entre 37 500 € et 83 600 € de chiffre d’affaires.

SeuilMontant 2026 (services)Conséquence en cas de dépassement
Franchise de TVA, seuil de base37 500 €TVA due au 1er janvier de l’année suivante
Franchise de TVA, seuil majoré41 250 €TVA due dès le premier jour du dépassement
Plafond micro-entreprise83 600 €Sortie du régime après deux années consécutives de dépassement

La règle de sortie de la micro-entreprise est détaillée par service-public.fr : il faut dépasser le plafond deux années consécutives, et le passage au régime réel prend effet le 1er janvier suivant. Un dépassement isolé ne fait pas sortir du régime.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Si vous dépassez 37 500 € sur une année sans dépasser 41 250 €, la franchise prend fin le 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez 41 250 € en cours d’année, la TVA est due dès le premier jour du dépassement : les factures émises à partir de cette date doivent mentionner la TVA.

Le cas du seuil majoré est le plus délicat sur un chantier. Imaginons une situation de travaux qui vous fait franchir 41 250 € en novembre : à partir de cette facture, vous facturez la TVA, alors que le devis signé en septembre affichait un prix sans TVA. Prévoyez ce cas dans vos conditions de devis, avec votre comptable, avant qu’il ne se présente.

Les démarches en cas de sortie, selon service-public.fr :

  • Informer votre SIE de la sortie de la franchise.
  • Demander votre numéro de TVA intracommunautaire depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
  • Indiquer ce numéro et la TVA sur vos factures à partir de la date de sortie.
  • Récupérer la TVA sur vos achats : elle peut être déduite à partir de la sortie, et réclamée sur la déclaration du premier mois de dépassement.
  • Mettre à jour vos modèles de devis et de facture, et prévenir vos clients dont les chantiers sont en cours.

À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé et remplacé par le régime réel normal, avec des déclarations trimestrielles (formulaire CA3) pour les entreprises sous 1 000 000 € de chiffre d’affaires, selon impots.gouv.fr. Un électricien qui sort de la franchise en 2027 entrera directement dans ce cadre.

Quelle mention écrire sur les devis et factures ?

En franchise, vos devis et factures sont établis hors taxe et portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Son omission expose à un redressement en cas de contrôle. Cette mention reste valable en octobre 2026, malgré la recodification annoncée de la TVA dans un nouveau code.

La TVA doit être transférée du Code général des impôts vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le calendrier a bougé, et toutes les pages officielles ne sont pas à jour :

  • La fiche Tout savoir sur la facturation, vérifiée le 7 août 2026, annonce une nouvelle référence au CIBS à compter du 1er septembre 2026, avec une tolérance jusqu’au 31 décembre 2027.
  • Depuis, l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté ce transfert. Le BOFiP du 7 octobre 2026 indique que l’entrée en vigueur est « décalée du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 » et que les anciennes références au CGI peuvent continuer à être utilisées jusqu’au 30 juin 2028.

En pratique : conservez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos documents. Le numéro exact de l’article du CIBS qui la remplacera varie selon les sources consultées ; attendez sa confirmation par l’administration avant de modifier vos modèles. Un logiciel de facturation paramétré une fois vous évitera de corriger chaque document à la main le jour venu.

En sous-traitance, un électricien en franchise ne relève pas de l’autoliquidation : il facture sans TVA avec la même mention 293 B.

Faut-il rester en franchise ou opter pour la TVA ?

Tout dépend de vos clients et de vos achats. Avec des particuliers, la franchise permet souvent d’afficher un prix final plus bas, même si la TVA non déductible sur vos achats rogne votre marge. Avec des clients professionnels qui récupèrent la TVA, elle n’apporte rien au client, et vous perdez la TVA sur votre matériel. L’option se fait par écrit auprès du SIE, pour deux ans.

Illustration simple, sur un poste avec 400 € HT de matériel acheté et une prestation vendue 1 000 € hors TVA, en supposant un taux de TVA de 10 % pour le client et 20 % sur vos achats :

En franchiseAvec TVA (option)
Prix payé par un particulier1 000 €1 100 € (TVA à 10 %)
Prix supporté par un client professionnel qui récupère la TVA1 000 €1 000 €
Coût réel de votre matériel480 € (TVA non déductible)400 € (TVA déduite)

Les chiffres sont arbitraires et ne tiennent pas compte de vos frais ; ils montrent seulement le mécanisme. Un électricien qui travaille surtout en sous-traitance ou pour des professionnels, avec beaucoup de matériel, a souvent intérêt à étudier l’option avec son comptable.

Les règles de l’option, selon service-public.fr : demande écrite au SIE, effet au premier jour du mois de la demande, validité de deux années civiles avec reconduction tacite. Un exemple de la fiche : une option exercée le 4 juillet 2026 s’applique du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2027.

La franchise dispense-t-elle de la facturation électronique ?

Non. La réforme vise tous les assujettis, y compris les franchisés en base. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Au plus tard le 1er septembre 2027, vous émettrez vos factures aux clients professionnels sous forme électronique et transmettrez vos données de chantiers chez des particuliers.

Pour un franchisé, la FAQ de la DGFiP prévoit une transmission des données de transaction et de paiement tous les deux mois. Le détail figure dans notre guide sur la facturation électronique.

Checklist de l’électricien en franchise

Surveillez votre chiffre d’affaires encaissé chaque mois, pas seulement en fin d’année. Le seuil majoré peut être franchi par une seule facture de solde, et la TVA est alors due dès ce jour-là. Gardez aussi vos modèles de documents à jour.

  • Suivre le cumul du chiffre d’affaires de l’année en cours, comparé à 37 500 € et 41 250 €.
  • Anticiper les grosses factures de solde de fin d’année.
  • Faire figurer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque devis et facture.
  • Prévoir dans vos devis la règle applicable si la TVA devient due en cours de chantier.
  • Désigner une plateforme agréée pour recevoir vos factures électroniques.
  • Faire le point une fois par an avec votre comptable sur l’intérêt d’une option pour la TVA.

Pour le choix du statut et les autres obligations de départ, voyez notre guide créer son entreprise d’électricité. NextElec prévoit à l’ouverture des mentions légales paramétrées une fois et appliquées à chaque devis et facture : découvrez les fonctions devis et facturation.

Outils pour ce chantier

Questions fréquentes

Quel est le seuil de franchise de TVA pour un électricien en 2026 ?

Pour des prestations de services, 37 500 € de chiffre d’affaires l’année précédente, avec un seuil majoré de 41 250 € pour l’année en cours. Service-public.fr indique que ces seuils restent inchangés en 2026 et que le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné.

Le plafond de 83 600 € de la micro-entreprise est-il un seuil de TVA ?

Non. 83 600 € est le plafond de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur pour les prestations de services. La franchise de TVA s’arrête bien avant, à 37 500 € ou 41 250 €. On peut donc rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA.

Que se passe-t-il si je dépasse 41 250 € en cours d’année ?

La franchise cesse dès le premier jour du dépassement. Les factures émises à partir de cette date doivent mentionner la TVA. Vous informez votre service des impôts des entreprises et demandez votre numéro de TVA intracommunautaire depuis votre espace professionnel.

La mention 293 B du CGI change-t-elle avec le CIBS ?

La TVA doit être transférée dans le Code des impositions sur les biens et services. Selon le BOFiP du 7 octobre 2026, ce transfert est reporté au 1er janvier 2027 et les anciennes références au CGI peuvent être utilisées jusqu’au 30 juin 2028. La mention 293 B reste donc utilisable.

Puis-je récupérer la TVA sur le matériel acheté au grossiste ?

Non. En franchise, la TVA payée sur vos achats n’est pas déductible. Pour la récupérer, il faut opter pour le paiement de la TVA, option valable deux ans.

Un électricien en franchise est-il concerné par la facturation électronique ?

Oui. Il doit recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettre ses factures aux clients professionnels sous forme électronique au plus tard le 1er septembre 2027. Ses données d’e-reporting seront transmises tous les deux mois.

Sources

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