Mentions obligatoires du devis et de la facture d’électricien
Devis détaillé, assurance décennale, TVA, médiateur, rétractation hors établissement, pénalités de retard : les mentions à vérifier sur vos devis et factures.
Ces contenus et outils sont indicatifs. Ils ne remplacent ni les textes applicables, ni une vérification réglementaire et technique propre à votre projet.
En bref. Pour un dépannage ou des travaux d’électricité chez un particulier, le devis détaillé est obligatoire avant toute exécution : prestations chiffrées, taux horaire, déplacement, TVA, durée de validité. Joignez votre attestation de décennale, indiquez votre médiateur de la consommation et, hors établissement, informez du délai de rétractation de 14 jours. La facture reprend ses propres mentions.
Pourquoi le devis d’électricien obéit-il à des règles particulières ?
L’électricité fait partie des métiers couverts par l’arrêté du 24 janvier 2017 sur les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment. Pour ces prestations, un devis détaillé doit être remis au client particulier avant toute exécution. Le devis signé devient ensuite la base du contrat et de la facture.
Le devis n’est pas qu’un document commercial. C’est lui que le client compare, que le financeur d’une aide examine, et que vous ressortirez en cas de litige sur un supplément. Un devis incomplet expose à trois risques : une sanction administrative en cas de contrôle, une contestation du prix par le client, et la perte d’un avantage pour le client (taux réduit de TVA, aide à la rénovation) si une mention manque.
Ce guide distingue les mentions du devis et celles de la facture, puis les cas propres aux travaux chez un particulier. Pour la méthode de chiffrage elle-même, voyez notre guide chiffrer à partir d’un relevé exploitable.
Quelles mentions doit contenir un devis de dépannage ou de travaux ?
L’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 liste les mentions du devis détaillé : date, identité de l’entreprise et du client, lieu d’exécution, nature exacte des travaux, décompte en quantité et en prix de chaque prestation et produit, frais de déplacement, total HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité et caractère payant ou gratuit du devis.
| Mention | Ce que l’on vérifie en pratique |
|---|---|
| Date de rédaction | Elle fait courir la durée de validité |
| Nom et adresse de l’entreprise | Avec SIREN et forme juridique, comme sur vos factures |
| Nom du client et lieu d’exécution | L’adresse du chantier si elle diffère du domicile |
| Nature exacte des travaux | « Remplacement du tableau de répartition », pas « travaux électricité » |
| Décompte détaillé de chaque prestation et produit | Quantité, prix unitaire, unité de mesure ; taux horaire et temps estimé, ou forfait par prestation |
| Frais de déplacement | S’il y en a |
| Total HT, TVA et TTC | En précisant le taux de TVA appliqué à chaque ligne |
| Durée de validité de l’offre | Elle protège contre les hausses de prix du matériel |
| Caractère payant ou gratuit du devis | À annoncer avant de l’établir |
| Information sur les pièces remplacées | Le client peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés |
Le texte s’ajoute aux obligations générales d’information précontractuelle du Code de la consommation. Si le contrat est conclu hors établissement (chez le client), le devis prend la forme du contrat prévu par les articles L221-5 et L221-9 du Code de la consommation, avec les informations sur la rétractation.
Pour les montants, il n’y a pas de seuil : le ministère de l’Économie rappelle que tout professionnel du dépannage à domicile doit établir un contrat écrit, le devis, « dès le premier euro », avant l’intervention.
Quelles mentions ajouter quand on est artisan du bâtiment ?
Deux mentions sont propres aux artisans : l’assurance professionnelle, lorsqu’elle est obligatoire, et l’attestation de décennale pour les travaux de construction. Elles figurent sur chaque devis et chaque facture, avec les coordonnées de l’assureur et la zone géographique couverte par le contrat.
Le principe est posé par l’article L132-1 du Code de l’artisanat. Pour les constructeurs soumis à l’assurance décennale, l’article L243-2 du Code des assurances va plus loin : la justification prend la forme d’une attestation d’assurance jointe aux devis et factures. Un arrêté du 5 janvier 2016 fixe un modèle d’attestation avec des mentions minimales.
En pratique, ajoutez à vos modèles :
- le nom et l’adresse de votre assureur ;
- le numéro de contrat ;
- la zone géographique couverte (par exemple, France métropolitaine) ;
- l’attestation en cours de validité, en pièce jointe.
Vérifiez que les activités déclarées à votre assureur couvrent bien les travaux chiffrés. Une attestation « électricité » qui ne mentionne pas la pose de panneaux photovoltaïques ou de bornes de recharge peut poser problème le jour d’un sinistre. Le sujet est détaillé dans notre guide sur l’assurance décennale de l’électricien.
Si vous êtes qualifié RGE, le client doit aussi en être informé avant la signature, avec le justificatif. C’est souvent une condition de ses aides : voyez notre guide sur les qualifications d’électricien.
Quelles règles s’appliquent aux devis signés au domicile du client ?
Un devis signé chez le client est un contrat conclu hors établissement. Le client dispose alors de 14 jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Vous ne pouvez recevoir aucun paiement avant sept jours, sauf exceptions, dont les travaux urgents demandés par le client.
Les règles tiennent en quelques articles du Code de la consommation :
- Délai de 14 jours (L221-18). Il court à partir de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
- Information obligatoire. Si vous n’informez pas le client de son droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois (L221-20).
- Démarrage pendant le délai (L221-25). Si le client vous demande expressément de commencer avant la fin du délai, recueillez cette demande par écrit. S’il se rétracte ensuite, il vous doit un montant proportionné à ce qui a été réalisé.
- Pas de paiement avant sept jours (L221-10). Aucun paiement ni contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, sauf exceptions prévues par le texte.
- Travaux urgents (L221-28, 8°). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l’urgence.
Le dernier point compte pour les interventions de dépannage. Une panne générale qui prive le logement d’électricité relève de l’urgence. Le remplacement complet du tableau proposé pendant la même visite, lui, sort probablement du strict nécessaire : faites un devis séparé.
Faut-il indiquer un médiateur de la consommation ?
Oui. Tout professionnel qui travaille pour des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et communiquer les coordonnées du médiateur. Elles figurent de manière visible et lisible sur votre site internet et vos documents commerciaux, comme les conditions générales ou les devis.
Entreprendre.service-public.fr précise que le médiateur doit être choisi avant tout litige et que la médiation est gratuite pour le consommateur : le professionnel en supporte le coût. L’absence d’information est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
Renseignez-vous auprès de votre organisation professionnelle, qui peut proposer un médiateur à ses adhérents. La liste des médiateurs référencés est publiée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Comment indiquer la TVA sur un devis de travaux ?
Le devis indique le taux de TVA de chaque prestation et le total TTC. Pour appliquer 10 % ou 5,5 % dans un logement de plus de deux ans, le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. L’ancienne attestation papier n’est plus exigée depuis 2025.
Trois situations reviennent souvent :
| Situation | Mention sur le devis et la facture |
|---|---|
| Travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, à 10 % ou 5,5 % | Certification du client que les conditions du taux réduit sont remplies |
| Électricien en franchise en base de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Sous-traitance de travaux immobiliers pour une autre entreprise | Pas de TVA facturée, mention « Autoliquidation » |
Pour les conditions détaillées du taux réduit, voyez notre guide TVA des travaux d’électricité. Pour la franchise, voyez le guide franchise de TVA de l’électricien auto-entrepreneur.
Quelles mentions doit porter la facture ?
La facture reprend l’identification complète des parties, un numéro unique en séquence continue, la date de la prestation, le détail des lignes, les totaux HT et TTC, la date de règlement, le taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 €.
La liste ci-dessous reprend la fiche Mentions obligatoires sur une facture de service-public.fr, vérifiée le 11 août 2026 :
- Date d’émission et numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue.
- Date de la prestation, ou date de versement de l’acompte pour une facture d’acompte.
- Identité du prestataire : nom, prénom, adresse et SIREN pour un entrepreneur individuel ; dénomination, SIREN, siège, forme juridique et capital pour une société.
- Identité du client et adresse de facturation.
- Numéro de bon de commande, s’il a été établi par le client.
- Numéro de TVA intracommunautaire, sauf pour les factures dont le total HT est inférieur ou égal à 150 €.
- Désignation et décompte : quantité, prix unitaire HT, taux de TVA.
- Totaux HT et TTC, réductions acquises.
- Date de règlement et conditions d’escompte (« Escompte pour paiement anticipé : néant » à défaut).
- Taux des pénalités de retard.
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, réclamable à un client professionnel.
- Assurance professionnelle : références du contrat, coordonnées de l’assureur, couverture géographique.
- Mention de TVA particulière le cas échéant (franchise, autoliquidation, taux réduit certifié).
Chaque omission ou inexactitude est passible d’une amende fiscale de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture, selon service-public.fr.
Qu’est-ce qui change avec la facturation électronique ?
Les mentions actuelles restent. Pour les factures entre professionnels, quatre mentions s’ajoutent : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature des opérations (biens, services ou les deux) et option pour la TVA sur les débits. Pour les PME et micro-entreprises, elles deviennent obligatoires au 1er septembre 2027.
Récupérez dès maintenant le SIREN de vos clients professionnels. C’est aussi l’identifiant qui permettra à votre plateforme de trouver celle de votre client dans l’annuaire central. Le calendrier complet est détaillé dans notre guide facturation électronique.
Checklist avant d’envoyer un devis
Avant l’envoi, relisez le devis en vous mettant à la place du client et d’un contrôleur. Chaque ligne doit pouvoir être comprise sans vous, chaque mention obligatoire doit être présente, et les pièces jointes (attestation de décennale, conditions générales) doivent être à jour.
- Le périmètre est décrit poste par poste, avec les exclusions et les hypothèses à confirmer.
- Taux horaire et temps estimé, ou forfait, pour chaque prestation.
- Déplacement, durée de validité, caractère payant ou gratuit.
- Taux de TVA par ligne et certification du client si taux réduit.
- Attestation de décennale jointe, assureur et zone de couverture indiqués.
- Coordonnées du médiateur de la consommation.
- Hors établissement : formulaire de rétractation et information sur le délai de 14 jours.
- Conditions de paiement : acompte, échéances, pénalités de retard.
Les modèles de devis et de facture de NextElec, prévus à l’ouverture, intègrent ces mentions une fois votre entreprise paramétrée. Découvrez les fonctions devis et facturation. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique sur une situation particulière.
Outils pour ce chantier
Questions fréquentes
Un devis est-il obligatoire pour un petit dépannage électrique ?
Pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment, dont l’électricité, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose de remettre un devis détaillé avant l’exécution. Le ministère de l’Économie précise qu’il est dû dès le premier euro.
Peut-on faire payer un devis ?
Oui, à condition d’informer le client avant de l’établir et d’indiquer sur le devis son caractère payant ou gratuit. Cette mention fait partie de celles exigées par l’arrêté du 24 janvier 2017.
Faut-il joindre l’attestation de décennale au devis ?
Oui. Pour les travaux soumis à l’assurance décennale, l’article L243-2 du Code des assurances prévoit que la justification prend la forme d’une attestation d’assurance jointe aux devis et factures. Indiquez aussi l’assureur et la couverture géographique.
Le client peut-il se rétracter après avoir signé un devis chez lui ?
Oui, en principe pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat, s’il est signé hors établissement. L’exception vise les travaux d’entretien ou de réparation urgents demandés expressément par le client, limités au strict nécessaire.
Quelle mention écrire si je n’accorde pas d’escompte ?
Service-public.fr indique la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » lorsque aucun escompte n’est prévu.
Les mentions changent-elles avec la facturation électronique ?
Les mentions existantes restent. Quatre s’ajoutent pour les factures entre professionnels, obligatoires pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 : SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature des opérations et option pour la TVA sur les débits le cas échéant.
Sources
- Légifrance : arrêté du 24 janvier 2017, article 4 (devis détaillé)
- economie.gouv.fr : Dépannage à domicile, à quoi devez-vous faire attention ?
- Entreprendre.service-public.fr : Mentions obligatoires sur une facture (vérifié le 11 août 2026)
- Entreprendre.service-public.fr : Tout savoir sur la facturation
- Légifrance : Code de l’artisanat, article L132-1
- Légifrance : Code des assurances, articles L241-1 à L243-9
- Légifrance : Code de la consommation, droit de rétractation (L221-18 à L221-28)
- Légifrance : Code de la consommation, article L221-10
- Entreprendre.service-public.fr : Médiation des litiges de la consommation
- BOFiP : TVA, autoliquidation des travaux de construction en sous-traitance