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Attestation Consuel : quelle couleur, quand, et comment éviter la contre-visite

Attestation Consuel : quand elle est obligatoire, quelle couleur choisir (jaune, verte, bleue, violette), délais de visite et points à vérifier avant l’envoi.

Ces contenus et outils sont indicatifs. Ils ne remplacent ni les textes applicables, ni une vérification réglementaire et technique propre à votre projet.

En bref. Une attestation de conformité visée par le Consuel est obligatoire avant la mise sous tension d’une installation neuve, d’une installation entièrement rénovée avec coupure par le distributeur, et d’une installation de production de moins de 250 kVA. La couleur dépend de l’usage : jaune pour le logement, verte hors logement, bleue ou violette pour la production.

Qu’est-ce que l’attestation de conformité Consuel ?

L’attestation de conformité est un document établi et signé par l’installateur, qui certifie que l’installation respecte les règles de sécurité. Dans les cas prévus par le Code de l’énergie, elle doit être visée par le Consuel avant la mise sous tension par le gestionnaire du réseau de distribution. Depuis le 1er janvier 2025, le Consuel transmet lui-même l’attestation visée au gestionnaire de réseau.

Le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) est l’organisme agréé qui appose ce visa. Il peut contrôler l’installation sur place avant de viser l’attestation. Pour l’installateur, l’attestation est donc à la fois une formalité de raccordement et un engagement de responsabilité : en signant, vous certifiez la conformité de votre travail.

Ce guide traite du circuit de l’attestation. Pour préparer les vérifications techniques elles-mêmes, utilisez notre checklist de préparation Consuel et le guide préparer les vérifications NF C 15-100.

Quand l’attestation Consuel est-elle obligatoire ?

L’article D342-19 du Code de l’énergie impose l’attestation avant la mise sous tension dans trois cas : une nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution, une installation de production de moins de 250 kVA qui modifie l’installation intérieure, et une installation entièrement rénovée lorsque le distributeur a coupé l’alimentation à la demande du client.

Les textes sont aux articles D342-18 à D342-21 du Code de l’énergie, dans leur version en vigueur en octobre 2026 :

SituationAttestation obligatoire ?
Installation neuve à caractère définitif, raccordée au réseau publicOui
Installation de production de moins de 250 kVA nécessitant une modification de l’installation intérieureOui
Installation entièrement rénovée, alimentée sous moins de 50 kV, avec mise hors tension par le distributeur à la demande du clientOui
Rénovation partielle, ou rénovation sans coupure par le distributeurNon, mais possible à la demande du maître d’ouvrage
Raccordement provisoire ou mise sous tension limitée à des essaisNon

Qu’est-ce qu’une installation « entièrement rénovée » ? L’article D342-18 la définit comme une installation dont l’ensemble des éléments déposables situés en aval du point de livraison ont été déposés puis reposés ou remplacés. Remplacer le tableau et quelques circuits ne suffit donc pas à en faire une rénovation totale au sens du texte.

Rénovation partielle à la demande du client. Le Consuel indique dans sa foire aux questions que les installations rénovées partiellement peuvent faire l’objet d’une attestation sur demande du maître d’ouvrage, et que pour un logement il convient alors d’utiliser l’attestation jaune. C’est parfois demandé par un acquéreur, un bailleur ou un assureur.

Quelle couleur d’attestation choisir ?

Il existe quatre attestations : jaune pour les installations à usage domestique, verte pour les installations de consommation non liées au logement, bleue pour la production sans stockage et violette pour la production avec stockage. On achète une attestation par point de livraison, et pour la production, une par point de livraison et par type de production.

D’après la page d’accueil du Consuel :

AttestationFormulaireUsageQuantité
JauneCerfa n° 12506*03Installation à usage domestique, intérieure ou extérieure, ou IRVE dans l’habitation (collectif ou individuel)Une par point de livraison
VerteCerfa n° 12507*03Installation de consommation non liée au logement (local professionnel, services généraux)Une par point de livraison
BleueCerfa n° 15523*01Installation de production sans dispositif de stockageUne par point de livraison et par type de production
VioletteCerfa n° 15524*01Installation de production avec dispositif de stockageUne par point de livraison et par type de production

Exemples courants pour un électricien :

  • maison neuve : attestation jaune ;
  • local commercial neuf : attestation verte ;
  • maison existante avec panneaux photovoltaïques sans batterie : attestation bleue ;
  • même installation avec batterie : attestation violette ;
  • immeuble neuf : une attestation jaune par logement (point de livraison), et une verte pour les services généraux.

Selon les cas, le Consuel demande aussi un dossier technique (SC 143, SC 143_IRVE, SC 144 ou SC 145) ou un rapport d’organisme d’inspection. Leur usage est détaillé sur la page Dossiers techniques.

Et pour les bornes de recharge (IRVE) ?

Pour une borne neuve dans un bâtiment d’habitation collectif, l’attestation est exigée quelle que soit la puissance. Ailleurs (maison individuelle, établissement recevant du public ou des travailleurs, domaine public), elle l’est au-delà de 36 kW. La couleur est jaune en habitation, verte dans les autres cas.

La page IRVE du Consuel précise aussi le cas des modifications : l’ajout de points de charge qui fait passer l’IRVE au-delà de 36 kW, ou le passage du point de livraison d’un raccordement C5 à C4, rend l’attestation nécessaire. Selon les cas, il faut joindre :

  • en parking résidentiel collectif, un plan d’implantation des places équipées ;
  • pour un point de livraison résidentiel à puissance surveillée au-delà de 36 kVA, le dossier technique SC 143_IRVE ;
  • en établissement recevant du public ou des travailleurs et sur le domaine public, le rapport d’un organisme d’inspection.

Rappel : l’installation de points de recharge de plus de 3,7 kW exige par ailleurs une qualification IRVE. Voyez notre guide sur les qualifications de l’électricien.

Comment se déroule la demande, de l’achat au visa ?

Tout se fait sur l’espace en ligne du Consuel : vous créez un dossier, remplissez l’attestation, payez et l’envoyez. Le Consuel traite le dossier, organise une visite si nécessaire, puis appose son visa. Pour une première mise en service, l’attestation visée est mise à disposition du gestionnaire de réseau.

Les quatre étapes décrites par le Consuel :

  1. Choisir et remplir en ligne. Création d’un compte et d’un dossier sur monespaceconsuel.com. Vous pouvez remplir l’attestation en plusieurs fois, ou constituer un stock d’attestations à l’avance.
  2. Payer et envoyer. Une fois l’attestation au statut « Prête à l’envoi », vous l’envoyez pour visa. Le paiement se fait par carte, ou par débit de votre stock.
  3. Traitement et visite. Les demandes des non-professionnels donnent toujours lieu à une visite. Pour les professionnels, une visite est programmée dans certains cas.
  4. Visa. Après une visite sans remarque, pour une première mise en service, l’attestation est visée et transmise au gestionnaire de réseau rapidement : le Consuel évoque un à deux jours, et ailleurs 48 à 72 heures ouvrées.

Qui remplit ? La personne qui a réalisé les travaux achète et remplit l’attestation, et engage sa responsabilité en la signant. Le Consuel précise qu’un particulier ne doit pas remplir une attestation pour le compte d’un tiers qui a réalisé l’installation.

Attestations papier. Elles existent encore, commandées en ligne ou par bon de commande, et s’envoient par la poste. Le traitement est plus long.

Quels délais prévoir avant le raccordement ?

Le Consuel recommande d’envoyer la demande de visa au moins trois semaines avant la date de raccordement prévue. La visite a lieu dans les 15 jours suivant la réception de la demande selon sa page de présentation, et dans les 10 à 20 jours selon sa foire aux questions. Une contre-visite ajoute un nouveau délai.

Pour l’installateur, le délai Consuel est souvent ce qui décale la mise en service, et donc la facture de solde. Quelques réflexes :

  • intégrer la demande de visa au planning du chantier, dès que la date de fin est connue ;
  • envoyer l’attestation dès que l’installation est terminée et vérifiée, sans attendre la demande du client ;
  • vérifier la date de validité de l’attestation : le Consuel indique qu’elle est valable un an à partir de sa date de délivrance ;
  • prévenir le client que la mise en service dépend du visa, pour éviter les relances inutiles.

L’avis de visite est envoyé par SMS et e-mail au plus tard le jeudi qui précède la semaine de visite, avec un rappel la veille, selon le Consuel. Le suivi se fait dans l’onglet « Mes visites » de votre espace.

Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?

Si la visite relève des non-conformités, vous recevez un e-mail et le rapport de visite liste les points à corriger. Le Consuel peut ensuite demander soit une déclaration de mise en conformité signée, soit une contre-visite payante, dont le montant est fixé par arrêté ministériel. Le visa n’est apposé qu’après levée des réserves.

Le statut « Action requise » apparaît dans votre espace. Corrigez rapidement : tant que l’attestation n’est pas visée, le raccordement attend. Conservez des photos datées des corrections, et mettez à jour le dossier du chantier.

Quels points vérifier avant d’envoyer l’attestation ?

Le Consuel ne publie pas, dans les pages consultées, de classement des non-conformités les plus fréquentes. Les points ci-dessous sont donc une liste de contrôle, pas une statistique. Ils couvrent à la fois le dossier administratif et les vérifications techniques de l’installation.

Le dossier

  • La bonne couleur d’attestation, une par point de livraison (et par type de production le cas échéant).
  • Le point de livraison et l’adresse correspondent à ceux du gestionnaire de réseau.
  • Le dossier technique ou le rapport d’inspection exigé est joint.
  • Pour une IRVE en collectif, le plan d’implantation des places équipées.
  • L’attestation est signée par l’entreprise qui a réalisé les travaux.

L’installation (à vérifier selon la NF C 15-100 et le projet)

  • Prise de terre, conducteurs de protection et liaisons équipotentielles réalisés et mesurés.
  • Dispositifs différentiels adaptés et testés.
  • Protections et sections cohérentes, circuit par circuit (voir le calculateur de section de câble).
  • Gaine technique, tableau et repérage des circuits conformes au projet.
  • Volumes de la salle d’eau respectés.
  • Pour l’IRVE et le photovoltaïque : protections spécifiques, signalétique et documentation du matériel.

Préparez ces points chantier par chantier avec la checklist de préparation Consuel, qui couvre l’habitation, l’IRVE et le photovoltaïque. NextElec prévoit à l’ouverture de relier la checklist, le tableau préparé avec ProNoma et le dossier du chantier. La checklist aide à préparer les contrôles ; elle ne constitue pas une attestation de conformité.

Outils pour ce chantier

Questions fréquentes

Une attestation Consuel est-elle obligatoire pour une rénovation ?

Oui si l’installation est entièrement rénovée et que le distributeur a coupé l’alimentation à la demande du client pour les travaux. Pour une rénovation partielle, l’attestation n’est pas obligatoire, mais le maître d’ouvrage peut la demander ; le Consuel indique alors d’utiliser l’attestation jaune pour un logement.

Quelle attestation pour une borne de recharge ?

La jaune pour une borne dans un bâtiment d’habitation, individuel ou collectif ; la verte dans un établissement recevant des travailleurs ou du public, ou sur le domaine public. En immeuble d’habitation collectif, l’attestation est exigée quelle que soit la puissance ; ailleurs, au-delà de 36 kW.

Quelle attestation pour des panneaux photovoltaïques ?

La bleue pour une installation de production sans stockage, la violette pour une installation avec batteries. Il en faut une par point de livraison et par type d’installation de production.

Combien de temps pour obtenir la visite du Consuel ?

Le Consuel indique une visite dans les 15 jours suivant la réception de la demande sur sa page de présentation, et dans les 10 à 20 jours dans sa foire aux questions. Il recommande d’envoyer la demande de visa au moins trois semaines avant la date de raccordement prévue.

Qui doit remplir l’attestation ?

La personne qui a réalisé les travaux. Elle achète et remplit l’attestation et engage sa responsabilité en la signant. Le Consuel précise qu’un particulier ne doit pas remplir l’attestation pour le compte d’un tiers qui a réalisé l’installation.

Que se passe-t-il si la visite relève des non-conformités ?

Le rapport de visite liste les points à corriger. Le Consuel peut demander une déclaration de mise en conformité signée ou une nouvelle visite payante, dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

Combien de temps une attestation reste-t-elle valable ?

Le Consuel indique que les formulaires d’attestation ont une durée de validité d’un an à partir de la date à laquelle ils ont été délivrés.

Sources

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